Cliquez ici >>> 🎏 article 52 de la charte des droits fondamentaux

Libertéprofessionnelle et droit de travailler. 1. Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée . 2. Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre . 3. Statistiquesde la norme; Charte orthotypographique du Journal officiel; Autorités indépendantes. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017; Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives Lacomposition de la Convention sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est définie en décembre 1999, elle est instituée par le Conseil européen de Tampere et réunit les membres signataires de celle-ci pour le compte des institutions de l'UE.. La Convention a adopté le projet le 2 octobre 2000 ; le Conseil européen qui s'est Article52 - Portée et interprétation des droits et des principes 1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Le26 février 2019, la Grande Chambre de la CJUE a entendu les plaidoiries des parties dans les affaires jointes C-609/17 Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö (TSN) et C-601/17 Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto (AKT) qui posent la question centrale de l’effet direct horizontal de l’article 31(2) de la Charte et de sa relation avec l’applicabilité de Site De Rencontre Gratuit Avec Chat Gratuit. / Éclairage / La Charte des droits fondamentaux à l’épreuve de la démocratie Par Jean Baechler, membre de l’Académie des sciences morales et politique Publié le 31 décembre 2004 À travers la charte des droits fondamentaux, les peuples de l’Europe ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. Jean Baechler, historien et sociologue, nous livre son analyse sur ce texte de 54 articles, contenu dans le projet de Constitution Charte des droits fondamentaux a été signée et proclamée par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000. Elle reprend en un texte unique l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toutes personnes vivant sur le territoire de l'Union. Les droits sont regroupés en six grands chapitres - Dignité - Liberté - Égalité - Solidarité - Citoyenneté - Justice Mais cette charte, qui constituait initialement le titre II du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, n'a pas de valeur contraignante d'un point de vue juridique car non formellement ratifiée par les États. Jean Baechler, membre de l'Institut, historien et sociologue, nous propose une analyse critique de cet texte. Propos recueillis en avril 2004. Membre de l'Académie des sciences morales et politiques dans la section Morale et Sociologie, agrégé d'histoire-géographie et docteur ès lettres, Jean Bæchler fut également membre du Centre européen de sociologie historique dirigé par Raymond Aron 1969-1984 et appartient, depuis 1984, au Groupe d'études des méthodes de l'analyse sociologique GEMAS fondé par Raymond Boudon. Quelques œuvres - 1988 - Europe and the rise of Capitalism en collaboration- 1993 - La Grande Parenthèse 1914-1991. Essai sur un accident de l'histoire- 1994 - Précis de la démocratie- 1995 - Le Capitalisme- 1996 - Contrepoints et commentaires- 2000 - Nature et histoire- 2002 - Esquisse d'une histoire universelle En savoir plus sur - Jean Baechler, membre de l'Académie des sciences morales et politiques- La Charte des droits fondamentaux- La revue commentaire, dirigée par Jean-Claude Casanova - Écoutez les autres émissions en compagnie de Jean Baechler Cela peut vous intéresser 1Les droits humains fondamentaux sont universels – en théorie. La réalité est plus nuancée dans les États européens soumis à une forte pression migratoire doublée d’un risque sécuritaire, dont la France. Des politiques migratoires restrictives affaiblissent la protection des droits des migrants irréguliers et demandeurs d’asile, en faisant notamment de la légalité du séjour un facteur discriminant. Ceux-ci en France bénéficient d’un filet de protection minimum – en Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » [1]. Cette déclaration représente un idéal à atteindre pour la France. Mais ce rêve d’une société garante des droits de l’Homme se heurte à la tragique réalité que vivent aujourd’hui les migrants en l’Organisation des Nations unies, un migrant peut être compris comme toute personne qui vit de façon temporaire ou permanente dans un pays dans lequel il n’est pas né et qui a acquis d’importants liens sociaux avec ce pays ». Cette définition correspond à une réalité multiple. Il n’est pas toujours aisé de distinguer les migrants qui quittent leurs pays à cause de problèmes économiques, de dégradations environnementales, de conflits ou de persécutions politiques. De plus, cette définition est parfois trop restrictive. En effet, certains États considèrent comme migrants » des personnes nées sur leur territoire mais ayant une origine étrangère. Dans ce cas, le terme de migrant » renvoie plus à l’origine des personnes qu’à leurs liens avec l’État d’ France, le terme migrant » remplace celui d’ étranger » et correspond à un statut sociopolitique différencié par rapport à celui du citoyen français. Or, ce statut conditionne l’exercice des droits fondamentaux. Pour les migrants, il suppose un contrôle de la régularité du séjour. En conséquence, ils auront plus de mal à faire valoir leurs droits que les citoyens non soumis aux politiques migratoires, comme les étrangers originaires de l’Union européenne UE. Toute la difficulté du respect des droits fondamentaux des migrants non ressortissants de l’UE se révèle alors, dans la mesure où il est complexe de criminaliser la migration tout en protégeant les droits des migrants. En outre, l’Europe est actuellement confrontée à une forte pression migratoire doublée d’un risque sécuritaire qui a conduit à un renforcement accru du contrôle aux frontières. Dans le cadre d’une politique migratoire restrictive, comment garantir les droits fondamentaux des migrants ? Malgré la reconnaissance de droits essentiels aux migrants et la protection renforcée des réfugiés et des mineurs arrivant non accompagnés sur le territoire européen [2], la période actuelle rend souvent difficile l’effectivité des droits tels qu’ils sont proclamés, en particulier pour les étrangers sans droits ni protection minimale des droits fondamentaux des migrants5Au niveau international, les principaux traités de défense des droits de l’Homme [3], tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme du 4 novembre 1950 CEDH [4], garantissent des droits à toute personne se trouvant sur le territoire de l’État partie à la Convention, indépendamment de son statut migratoire. En France et dans le cadre du Conseil de l’Europe, les migrants qui s’estiment victimes du non-respect de la CEDH peuvent, à certaines conditions, s’adresser à la Cour européenne des droits de l’Homme Cour EDH, dont les décisions sont contraignantes. La CEDH couvre principalement des droits civils et politiques [5], dont deux sont primordiaux dans la protection des migrants [6]. D’une part, l’interdiction de soumettre quiconque à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants [7] protège les migrants desdits traitements, y compris lorsqu’ils sont privés de libertés, et empêche les autorités des États de les expulser vers un pays où ils courent le risque d’être victime d’un tel traitement. D’autre part, le droit au respect de la vie privée et familiale [8], bien qu’il n’interdise pas l’expulsion, permet de protéger les personnes contre des décisions impliquant leur expulsion [9]. À ce titre, la Cour a établi une série de critères afin d’évaluer ce qui constitue un juste équilibre » entre l’intérêt d’un État à maintenir l’ordre public et le droit de la personne concernée au respect de sa vie familiale, et donc au maintien sur le territoire de l’État concerné [10]. Au sein de l’UE, en plus de la CEDH, la Charte des droits fondamentaux de l’UE [11] contient certains droits et principes qui sont garantis à chaque individu [12]. De plus, la Charte est applicable dans la mise en œuvre [13] de la politique européenne globale en matière de migrations [14]. Concernant les migrants, l’UE a pour objectif de prévenir et de réduire l’immigration irrégulière, notamment par une politique efficace en matière de retour et de reconduite à la frontière. Cette politique doit, en principe, se faire dans le strict respect des droits le domaine de la protection de la santé, par exemple, l’article 168 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’UE TFUE [15] souligne que l’action de l’UE porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale ». Lors de la mise en œuvre du droit de l’UE en la matière, les États membres sont tenus de respecter l’article 35 de la Charte qui réaffirme le droit pour toute personne d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales » [16]. Suivant cette disposition, il est clair que refuser un traitement dans une situation d’urgence est incompatible avec la notion de droit à la vie et avec l’interdiction de toute forme de traitement inhumain ou dégradant, énoncées dans la CEDH. De même, le refus de soins médicaux aux enfants et de soins post- et prénatals et de naissance essentiels aux mères est injustifiable. En France, les migrants en situation d’urgence ou ne pouvant pas bénéficier de la couverture maladie universelle CMU ont droit à l’aide médicale d’État AME, réservée aux étrangers en situation irrégulière. En plus de ce dispositif minimal, les migrants peuvent se rendre dans les permanences d’accès aux soins de santé Pass [17] afin de bénéficier d’une prise en charge médicale, psychologique et sociale Pfister et al., 2014.7Dans le domaine de la protection sociale, les migrants bénéficient des mesures en matière de politique sociale destinées à lutter contre l’exclusion des travailleurs et à protéger leurs droits, telles que les prévoient les articles 151 et 152 du TFUE. Dès 1989, la directive relative à la santé et la sécurité au travail considérait comme travailleur » toute personne employée par un employeur », sans en limiter la définition aux travailleurs réguliers. La politique européenne de lutte contre l’immigration irrégulière n’exclut donc pas une certaine protection des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Ainsi, en matière de travail clandestin, la directive 2009/52/CE détaille les actions et les mesures que les États sont tenus de prendre à l’encontre des employeurs qui enfreignent l’interdiction d’employer des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier. En conséquence, si les employeurs de migrants irréguliers doivent être sanctionnés, les travailleurs en situation irrégulière ont le droit de réclamer tout salaire impayé résultant d’un travail clandestin ou de porter plainte à l’encontre de leurs employeurs. En dehors de ce cadre théorique et pratique de prise en charge, de nombreux bénévoles et associations apportent un soutien très important aux migrants. Par exemple, en droit du travail, le Groupement d’intervention et de soutien des travailleurs immigrés Gisti assure des permanences téléphoniques et répond aux questions écrites. Au-delà du droit du travail, cette association peut orienter les migrants vers les structures aptes à assurer la défense de leurs droits. Des associations spécialisées dans la santé, comme Médecins du Monde ou Médecins sans frontières, interviennent également sur le terrain afin d’apporter des soins aux migrants, notamment dans les campements de fortune à Calais et France, un filet de protection contre l’atteinte aux droits humains les plus essentiels existe. Cette protection minimale est ouverte aux réfugiés adultes et aux mineurs, lesquels bénéficient, en outre, de garanties protection renforcée des droits fondamentaux des migrants9Selon la Convention de Genève, signée en 1951, est réfugiée » toute personne migrante qui a obtenu l’asile d’un État. Ce statut juridique est accordé à toute personne … craignant d’être persécutée du fait de sa race [son origine], de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques » [18]. Concrètement, les États ont l’obligation de ne pas renvoyer les réfugiés vers des frontières au-delà desquelles ils seraient exposés à des risques de torture ou de traitements inhumains ou dégradants [19]. En Europe, le mécanisme de traitement de la demande d’asile est issu de la Convention adoptée à Dublin en 1990. Les États s’accordent sur le fait qu’un seul d’entre eux sera compétent pour traiter une demande d’asile déposée par le demandeur. En pratique, l’État d’entrée du migrant est compétent. Si le migrant se déplace vers un autre État, celui-ci peut demander à l’État d’entrée d’admettre ou de réadmettre sur son territoire le demandeur. Toutefois, cette réadmission n’est pas obligatoire. L’État de séjour du migrant peut décider d’examiner la demande. Par exemple, en 2011, dans l’affaire c/ Belgique et Grèce [20], la Cour EDH avait été saisie du cas d’un ressortissant afghan entré sur le territoire européen par la Grèce et qui, faute de soutien en Grèce, avait poursuivi jusqu’en Belgique. La Belgique avait décidé de son renvoi vers la Grèce. La Cour explique que la mise en œuvre du Règlement de Dublin ne saurait dispenser les États de s’assurer des conditions d’accueil dans l’État de réadmission. La Belgique aurait dû prévenir tout renvoi vers la Grèce, à défaut de quoi elle s’expose à un constat de violation par ricochet de la prohibition des mauvais traitements [21].10Ainsi, face à la crise migratoire, les États frontaliers, comme la Grèce, n’ont pas toujours les capacités logistiques pour traiter un nombre considérable de demandes tout en respectant les droits fondamentaux des migrants. Le renvoi vers ces pays doit donc parfois être exclu. En dehors de ces conditions d’accueil des réfugiés et demandeurs d’asile, les migrants mineurs bénéficient également d’une protection particulière en raison de leur âge et de leur dépendance familiale. Par exemple, en vertu de la Convention EDH, avant toute réadmission en application du mécanisme Dublin, les États doivent s’assurer que les autorités compétentes pourront effectivement assurer la prise en charge des migrants mineurs [22]. En principe, ces derniers doivent être accompagnés par un tuteur ou, à défaut, se voir désigner un représentant légal capable de leur apporter une assistance juridique. De plus, ils doivent bénéficier d’une protection sociale leur assurant un hébergement décent, en principe, par une famille d’accueil ou dans un cadre durable, adapté aux besoins de l’ fois sa demande déposée, dans l’attente d’une décision définitive sur la protection et le statut à lui accorder réfugié, protection subsidiaire [23] ou temporaire [24], le migrant devient un demandeur d’asile. En France, il peut être logé dans un Centre d’accueil des demandeurs d’asile Cada mais il ne peut pas travailler légalement pendant une période de neuf mois suivant le dépôt de sa demande de régularisation à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides Ofpra. Après ce délai, il peut solliciter une autorisation de travail. En attendant, il peut bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile ADA, créée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile [25]. L’Office français de l’immigration et de l’intégration Ofii est chargé de la gestion de cette allocation dont le paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement. Elle est versée pendant la période d’instruction de la demande d’asile ou jusqu’au transfert effectif vers un autre État responsable de l’examen de la demande, ainsi qu’aux ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire et à ceux auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée [26]. Pour bénéficier de l’allocation, le demandeur d’asile doit justifier de ressources financières mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active RSA. Le montant de l’allocation est calculé en fonction d’un barème qui tient compte de la composition familiale, des ressources et du mode d’hébergement du migrant demandeur d’ revanche, les demandeurs d’asile ne peuvent pas bénéficier de l’allocation personnalisée au logement APL ni de l’allocation de logement social ALS puisqu’ils n’ont pas de titre de séjour en cours de validité. Une fois le statut de réfugié obtenu, le migrant pourra bénéficier de ces aides au logement et du RSA s’il remplit les conditions nécessaires. À côté de l’aide financière, dans le domaine de la santé, tout demandeur d’asile a accès à la couverture maladie universelle CMU. Cette couverture est aussi ouverte aux mineurs non accompagnés, même s’ils sont en situation irrégulière et/ou n’ont pas déposé de demande d’asile. En revanche, les migrants en situation irrégulière, y compris les enfants accompagnés, sont admissibles au système de l’aide médicale d’État AME. De plus, en matière de scolarisation, tous les enfants de 6 à 16 ans doivent être scolarisés auprès de la mairie de leur domicile. Toutefois, les demandeurs d’asile ne touchent pas d’allocations familiales. Pour y avoir droit, il faut résider en France et posséder un titre de séjour en cours de fonction du statut juridique des migrants, l’expression de leurs droits fondamentaux varie, bien que tous disposent d’une garantie minimale de leurs droits en théorie. Il y a donc manifestement des restrictions au plein exercice des droits fondamentaux des protection limitée des droits fondamentaux des migrants14Dans un contexte de lutte contre la migration irrégulière et malgré l’objectif de traitement équitable des migrants en séjour régulier [27], les politiques relatives à l’immigration sont formulées en termes de contrôle. Sans titre de séjour valable, le migrant est présumé coupable de résider illégalement sur le territoire. Pour pouvoir exercer pleinement ses droits, il doit prouver la régularité de son séjour. À défaut, il doit quitter le territoire. En pratique, les mesures élaborées pour gérer la migration ont une incidence directe ou indirecte sur les droits des migrants concernés. Par exemple, des mesures destinées à faciliter l’éloignement de personnes du territoire incluent la possibilité recourir à la rétention. Afin de ne pas le franchir le pas de l’injustice, il faut résoudre le conflit entre deux droits ou libertés. D’une part, la protection de la sécurité des citoyens, qui implique de garantir l’ordre public au moyen de politiques permettant de contrôler les flux migratoires. D’autre part, la protection des droits des migrants, concernés par ces politiques. Concrètement, il faut vérifier la proportionnalité de l’atteinte aux droits par rapport à l’objectif d’ordre public. Par exemple, la directive 2002/90/CE du Conseil impose aux États de l’UE l’obligation de sanctionner quiconque aide sciemment, dans un but lucratif, un migrant en situation irrégulière à pénétrer et/ ou à séjourner dans l’UE. Or, si des propriétaires qui louent un appartement à des migrants en situation irrégulière sont sanctionnés pour ce délit de solidarité », les migrants auront davantage de difficultés à trouver un logement et donc à vivre dignement. En France, Fernand Bosson, conseiller municipal et ancien maire de la commune d’Onnion Haute-Savoie a ainsi été jugé par le tribunal correctionnel de Bonneville, le 7 avril 2016, pour avoir hébergé une famille kosovare déboutée du droit d’asile. Il a finalement été déclaré coupable mais dispensé de respect des droits fondamentaux est également mis à mal lors des opérations comportant un recours à la force afin d’identifier les migrants en situation irrégulière. En France, par exemple, des lieux d’hébergement des migrants, des écoles ou des organisations humanitaires sont parfois la cible de contrôles. Ces interventions portent atteinte au droit au logement, aux droits de l’enfant ou à la vie privée et familiale. Pour l’autorité judiciaire compétente, elles seront disproportionnées, par rapport à l’objectif de contrôle de la migration irrégulière, s’il y a, par exemple, atteinte à l’intégrité physique des personnes. En revanche, l’intervention dans des camps de migrants sera considérée comme proportionnée si elle est supervisée par des associations et/ou si une aide au retour ou à la réinsertion est proposée aux migrants qui rentrent dans leur pays d’ dans un contexte de lutte contre l’immigration irrégulière, les droits des migrants en matière de santé sont difficiles à mettre en œuvre. Dès février 2011, le Parlement européen avait reconnu que le droit aux soins médicaux est garanti de façon aléatoire dans les États membres de l’UE, en pratique ou dans la loi, pour les migrants sans documents d’identification [28]. Aucun consensus n’existe par exemple en Europe sur le niveau minimum des prestations. Au-delà des soins d’urgence, tous les États conditionnent généralement l’accès aux services médicaux au statut administratif de la personne. Cette situation peut conduire à restreindre l’accès aux soins de santé aux services vitaux, notamment pour les étrangers en situation irrégulière. Pourtant, l’accès à certaines formes élémentaires de soins médicaux est un droit essentiel qui ne peut être tributaire du statut juridique de la personne concernée [29]. Certes, en France, tous les migrants bénéficient d’une couverture médicale minimale. Mais les modalités de cette protection diffèrent en fonction du statut migratoire. Il y a donc une différenciation légale fondée sur le statut juridique, plus ou moins régulier des migrants, par rapport à celui des ressortissants nationaux. Cette différenciation n’est pas juridiquement discriminatoire. Toutefois, elle engendre souvent et malheureusement pour les migrants un sentiment de discrimination, fondée selon eux sur leur origine Vous qui entrez, abandonnez toute espérance » [30]. Cette phrase qui marque l’entrée dans l’Enfer de Dante pourrait résonner dans les cœurs des migrants bien plus que l’article premier de la Déclaration de 1789. Les droits de l’Homme sont universels mais l’État peut circonscrire, dans une certaine mesure, l’exercice des droits fondamentaux des migrants en vue de garantir l’ordre public. L’étranger d’hier et le migrant d’aujourd’hui sont des catégories qui reflètent l’ineffectivité de l’universalité des droits de l’Homme. L’homme des droits fondamentaux est un être en devenir qui a vocation à englober les migrants contre la déshumanisation. Aujourd’hui, malgré la pression politique et démographique, l’application des politiques migratoires restrictives doit respecter cet idéal. Notes [1] Article premier de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. [2] Les mineurs non accompagnés arrivant sur le territoire français bénéficient d’une protection plus élevée que les autres migrants, même s’ils n’ont pas le statut de réfugiés. Ils relèvent notamment de l’aide sociale à l’Enfance. [3] Voir article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, adoptée en 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies. [4] Entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la CEDH n’est ratifiée par la France qu’en 1974. Les 27 États membres de l’UE sont tous parties à la CEDH. L’UE n’est pas partie à la CEDH mais le traité de Lisbonne fournit la base légale nécessaire à cette adhésion. [5] Sauf dans son Protocole n° 1, article 2, où elle prévoit le droit à l’instruction. [6] En ce qui concerne le droit à un procès équitable article 6, il ne s’applique pas aux arrêts rendus en matière d’immigration mais le droit à un recours effectif est, dans ce cas, garanti par l’article 13 ou l’article premier du Protocole n° 7 à la CEDH. [7] Article 3 CEDH. [8] Article 8 CEDH. [9] CEDH, Berrehab c. Pays-Bas, n° 10730/84, 21 juin 1988 ; Cour EDH, Moustaquim n° 12313/86, 18 février 2001. [10] CEDH, Boultif contre Suisse, n° 54273/00, 2 août 2001. [11] Cette Charte fut adoptée en 2001 puis intégrée au traité de Lisbonne en 2007. [12] Un certain nombre de dispositions sont uniquement applicables aux citoyens ou aux résidents en situation régulière. Par exemple, la protection consulaire article 46 et certains droits politiques articles 39 et 40 mais également les prestations de sécurité sociale article 34, la liberté de circulation article 45 et l’accès au marché du travail article 15. [13] Sur l’applicabilité de la Charte, voir l’article 51. [14] L’UE est compétente pour définir les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers. [15] Le TFUE fut adopté à Lisbonne le 13 décembre 2007 et est entré en vigueur le 1er décembre 2009. [16] Voir aussi, en droit dérivé de l’UE, l’article 14 1b et l’article 16 3 de la directive 2008/115/CE relative aux normes et aux procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO 2008 L348/98. [17] La Pass est un dispositif issu de la loi d’orientation relative à l’exclusion du 29 juillet 1998, qui donne notamment accès à des consultations de médecine générale et spécialisée. [18] Ce statut prend fin si la situation dans son pays a changé, si la personne y est retournée volontairement ou si elle a changé de nationalité. [19] Ce droit au non-refoulement » est reconnu à l’article 19 § 2 de la Charte DFUE. [20] CEDH, gde. ch., c/ Belgique et Grèce, n° 30696/09, 21 janv. 2011. [21] L’analyse a été reprise et confirmée dans CJUE, 21 déc. 2011, aff. C-411/10, c/ Secretary of State for Home Department. [22] CEDH, gde ch., 4 nov. 2014, n° 29217/12, Tarakhel c/ Suisse. [23] La protection subsidiaire est accordée en France à toute personne qui ne bénéficie pas du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courait dans son pays un risque réel de subir la peine de mort ou une exécution, la torture ou des peines ou traitement équivalent, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence aveugle résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. [24] La protection temporaire est un dispositif mis en place au niveau européen lors de l’afflux massif de personnes déplacées en raison, notamment, d’un conflit armé ou de violations massives des droits fondamentaux. [25] L’ADA a remplacé, à compter du 1er novembre 2015, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation mensuelle de subsistance. [26] En application de l’article L. 316-1 du Ceseda Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, sur victimes de la traite ou du proxénétisme. [27] 1 du TFUE. [28] Résolution 2010/2089INI sur la réduction des inégalités de sante dans l’UE, 8 février 2011. [29] Article 168 TFUE et 35 de la Charte DFUE. [30] L’Enfer, chant III, première partie de la Divine Comédie, poème de Dante Alighieri. La Charte des droits fondamentaux de l’UE Présentation rapide de la Charte des DF de l’UE Réalisée lors du Projet pour une Constitution pour l’Europe. Reprise par le T Nice, mais n’est alors pas contraignante. Elle gagne force obligatoire par le T Lisbonne, bien que n’intégrant pas directement le TUE/TFUE Référence à Art. 6§2 ne supprimant pas pour autant l’existence de PGD de l’UE consacrés par la CJUE relatifs aux droits fondamentaux notamment pour les opting out inspiré des traditions constitutionnelles des Etats et des instruments internationaux tels que la CEDH. C’est l’un des instruments des DF les plus récent, on y trouve alors des droits “nouveaux”, ex la bioéthique, l’environnement, le clonage, etc. On y trouve aussi des droits anciens appréhendés sous un angle nouveau Art 7 Respect de la vie privée et familiale + Art 8 protection des données à caractère personnel. Ce dernier droit fondamental intéresse notre cas, l’arrêt en Grande Chambre de la CJUE du 2 oct. 2018, Ministerio Fiscal. Présentation de l’arrêt En Espagne, on a un vol avec violence d’un portable et portefeuille. la police espagnole demande au juge d’instruction de lui accorder l’accès aux données d’identification des utilisateurs de numéros de téléphone activés depuis le téléphone volé càd avoir accès aux données sur la/les cartes SIM du portable volé durant une période de 12 jours à compter de la date du vol. Le juge refuse, car considère que les faits à l’origine de l’enquête pénale sont selon lui pas constitutifs d’une infraction grave, càd selon lui que la peine encourue est inférieure à 5 ans d’emprisonnement. La police interjette appel, en invoquant la loi espagnole, s’appuyant sur la directive 2002/58/CE. Cette directive prévoit qu’un EM peut réduire les droits des citoyens lorsqu’une telle mesure est nécessaire et proportionnée, approprié au sein d’une société démocratique, cherche à sauvegarder la sécurité nationale, la défense et la sécurité publique ou assurer la prévention, la recherche, la détention et la poursuite d’infractions pénales ou l’utilisation non autorisée du système de communication électronique. Quant à la loi espagnole, elle prévoit qu’il peut y avoir traitement des données à caractère personnel lorsque est rencontré un de ces critères. Un critère matériel infraction pénale spécifique et grave, particulièrement préjudiciable aux intérêts juridiques individuels et collectifs. Ou bien le critère normatif formel les faits sont constitutifs d’une infraction punissable d’une peine supérieure au seuil minimal de 3 ans d’emprisonnement, càd la grande majorité des délits. Le juge espagnol a donc interrogé la CJ sur le seuil minimal de la loi espagnol et s’il correspond aux exigences de la Charte quant à la protection des DF. Réponse de la CJUE La Cour d’abord affirme que la Q du juge espagnol relève bien du champ de compétence de la directive 2002/58/CE. Puis elle énonce que l’accès aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone volé nom, numéro de téléphone, adresse constituent une ingérence dans les DF consacrés par la Charte. Cependant “pt ces conditions, l’accès aux seules données visées par la demande en cause au principal ne saurait être qualifié d’ingérence grave » dans les droits fondamentaux des personnes dont les données sont concernées. pt 62. Ainsi qu’il ressort des points 53 à 57 du présent arrêt, l’ingérence que comporterait un accès à de telles données est donc susceptible d’être justifiée par l’objectif de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’ infractions pénales » en général, auquel se réfère Le trajet conduisant de Luxembourg à Strasbourg est parfois moins direct qu’il n’y paraît, impliquant des retours en arrière imprévus mais salutaires. La Cour de justice en aurait-elle fait l’expérience, moins douloureusement certes qu’Henri IV devant Grégoire VII ? L’arrêt rendu par sa cinquième chambre dans l’affaire c. Slovénie C-578/16 PPU le 16 février 2017 interroge de ce point de vue. Questionnée par le juge suprême slovène quant à l’étendue du contrôle des conditions de déroulement d’un transfert Dublin vers un autre Etat membre, la Croatie, la Cour de justice était attendue avec curiosité. Elle était en effet assez clairement invitée par le juge national à se prononcer sur les implications de sa jurisprudence refusant, comme chacun le sait, que l’on s’intéresse de trop près aux conditions dans lesquelles les droits fondamentaux sont appliqués dans certains Etats de l’Union, ceci au nom de la confiance mutuelle. Sauf qu’en l’espèce, c’était moins l’Etat de destination qui posait question, la Croatie justifiant la confiance, que le procédé utilisé pour y revenir, la décision de transfert elle-même. A l’instant où cette confiance mutuelle est mise à mal par les comportements étatiques et où ce principe fondamental ne semble guère trouver grâce dans le futur règlement Dublin IV, l’appui de la Cour lui est ici mesuré. La réponse de cette dernière se situe au cœur d’un double courant d’interrogations. Le premier demeure plus agité que ne semble l’avoir perçu la chambre de jugement. Il confronte des visions demeurant sensiblement différentes entre la Cour européenne des droits de l’Homme et la CJUE quant à la portée du principe de confiance mutuelle sur le continent européen I. Le second est tout aussi important, à l’instant où Dublin IV » est négocié. Il concerne la portée de la protection que le droit européen accorde à des étrangers gravement malades en situation d’être transférés dans l’Etat responsable du traitement de leur demande d’asile II. I – De la relation de confiance unissant les Etats membres au sein de l’Espace de liberté, sécurité et justice La Cour de justice ordonne le fonctionnement de l’ELSJ autour du principe de confiance mutuelle, telle est la réalité juridique. Cette vision a trouvé son expression la plus éclatante dans le considérant célèbre de l’avis 2/13 selon lequel le principe de confiance mutuelle, doté d’une importance fondamentale », impose, notamment en ce qui concerne l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à chacun de ces États de considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit … »pt 191. Il en résulte des conséquences non négligeables lorsqu’un Etat membre éprouve des doutes quant à l’un de ses partenaires, en matière d’asile comme en matière d’entraide répressive, par exemple à propos du mandat d’arrêt européen CJUE, 26 février 2013, Melloni, C-399/11. a. L’impact du principe de confiance mutuelle sur le système Dublin » La jurisprudence de la Cour forme ici un bloc d’autant plus difficile à ébranler que le législateur l’a reprise à son compte en 2013 en la codifiant dans le règlement Dublin III ». En écho à la jurisprudence MSS CEDH, 20 janvier 2011, c. Belgique et Grèce dans laquelle la Cour EDH avait fragilisé cette confiance » entre Etats membres de l’Union dans le cadre du règlement Dublin en sanctionnant un Etat qui l’avait crue automatique, la jurisprudence NS de la Cour de justice CJUE, 21 décembre 2011, N. S. C-411/10 et C-493/10 avait été perçue comme une réponse, pour le moins ferme. La CJUE y présentait en effet la confiance mutuelle comme un principe que, seule, une défaillance systémique » dans l’Etat de transfert était susceptible de tenir en échec. Elle avait même trouvé ensuite l’occasion de refermer la porte d’un recours individuel à l’encontre d’une décision de transfert Dublin, hormis toujours le risque d’une défaillance systémique » faisant encourir un risque de traitement contraire à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux 10 décembre 2013, Abdullahi C‐394/12. Point d’orgue de la construction témoignant de ce que le principe de confiance mutuelle ne se limite pas à l’asile, l’avis 2/13 vint en souligner le caractère problématique. La Cour y constate expressément l’incompatibilité d’une adhésion à la CEDH, entre autres en l’invoquant alors même que le droit de l’Union impose la confiance mutuelle entre les États membres, l’adhésion est susceptible de compromettre l’équilibre sur lequel l’Union est fondée ainsi que l’autonomie du droit de l’Union » pt 194. Aux cotés de certains juges nationaux, dont le juge britannique, la Cour EDH n’en a pas démordu pour autant, quitte à enrober un peu son propos. Dans son arrêt Tarakhel c. Suisse CEDH, 4 novembre 2014, sans condamner explicitement l’utilisation du critère de la défaillance systémique » comme seuil du déclenchement de la protection, elle n’en souligne pas moins l’importance d’un examen individualisé de la demande et de la prise d’assurances dans l’Etat de destination. Elle fait ainsi pièce à toute lecture automatisée du mécanisme de Dublin, qui serait basée exclusivement sur l’intensité et la généralité des risques encourus ou le constat de circonstances exceptionnelles ». L’interrogation de la Cour suprême slovène à la Cour de justice desserre un peu les liens du piège en donnant lieu à l’arrêt Une ressortissante syrienne enceinte, parvenue en Slovénie en étant passée par la Croatie faisait en effet valoir que son état médical psychiatrique s’opposait à son transfert vers la Croatie, Etat membre où aucune défaillance systémique » ne saurait être constatée. Son argumentaire reposait sur le fait que le transfert était source, par lui-même, d’un traitement inhumain et dégradant au vu de son état psychologique. Sa question ouvrait en effet directement les hostilités le règlement Dublin III oblige-t-il un Etat membre à se déclarer lui-même responsable, en utilisant la clause discrétionnaire » qui lui est conférée, pour refuser un transfert envers un autre Etat membre si ce transfert comporte un risque de traitement inhumain ou dégradant, contraire à l’article 4 de la Charte ? En d’autres termes, hors de l’hypothèse de défaillances systémiques », une défaillance particulière frappant un individu est-elle susceptible de tenir en échec l’obligation de procéder au transfert ? A cela, et sans cultiver l’art de la nuance, l’avocat général Tanchev avait une réponse toute trouvée celle de la ligne de la jurisprudence NS. Rappelant que, hors des défaillances systémiques, la Cour avait exclu de son examen la moindre violation » ou des violations mineures » des directives en matière d’asile, il inverse de façon très particulière les termes du raisonnement à tenir après la jurisprudence Tarakhel. Selon lui pt 47, en la matière, la Cour EDH se contente » de défaillances particulières quand, au contraire, la CJUE exige » des défaillances systémiques. Au regard de l’objet du débat, l’obligation de protection contre des traitements inhumains, sans doute aurait-il mieux sonné aux oreilles d’entendre l’inverse, c’est-à-dire que la Cour EDH exige » là où la CJUE se satisfait de peu … Cette vision toute personnelle de la place des droits fondamentaux dans l’Union conduit alors les conclusions à l’approximation juridique. En relève notamment le constat selon lequel, la Cour n’est nullement tenue de suivre la position de la Cour EDH », au mépris de l’article 52 §3 de la Charte et des explications qui l’accompagnent ou même de la simple motivation de Dublin III. L’autisme de l’affirmation fait d’ailleurs bon marché de la position inconfortable des Etats membres, pris dans ce cas de figure entre le marteau et l’enclume d’une condamnation à Strasbourg ou à Luxembourg … Menée à charge, cette présentation des enjeux ne va pas convaincre la CJUE, le 16 février 2017. Elle va même desserrer l’étreinte du principe de confiance mutuelle, en inversant les priorités et en instrumentalisant la volonté du législateur. Le recul du principe se mesure donc à ce qu’elle n’en dit pas, puisqu’elle n’a pas besoin d’y avoir recours. Là où, en effet, son avocat général avait posé le choix du contrôle en des termes manichéens, consistant à suivre ou pas la Cour EDH, la cinquième chambre évoque à peine la question. Elle fait au contraire un choix tout à fait intéressant, celui de structurer sa réponse sur le terrain du respect des droits fondamentaux et de l’article 4 de la Charte, quand le juge national l’interrogeait techniquement sur l’interprétation du règlement Dublin III. b – L’appui sur l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux Sans éclat particulier, au point de se demander si elle mesure exactement l’ouverture qu’elle procure aux tenants d’une protection complète des demandeurs, la Cour de justice axe son raisonnement sur les droits fondamentaux, tout en centrant son propos sur la seule décision de transfert puisque la situation dans l’Etat responsable ne pose aucun problème concret. Sa réponse ne souffre donc pas d’ambigüité en substance », pour répondre aux questions du juge interne, l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux doit être interprété ». C’est à sa lumière » que le règlement Dublin III doit être lu. Ce faisant, elle donne une portée à son raisonnement qui oblige à dépasser le seul cas de la décision de transfert, par exemple en s’interrogeant sur l’impact de ce dernier, demain, en matière de retour ordinaire … Par un curieux retour des choses, le législateur de l’Union vient ici à la fois au secours du juge et du principe de confiance mutuelle. Ce ne fut pas toujours le cas. On avance ainsi souvent et y compris à la Cour, de manière abusive, que l’inspiration du système de Dublin, clonant la convention d’application des accords de Schengen, reposerait sur la confiance mutuelle. Le règlement 343/2003 n’en disait mot et lui préférait la recherche d’un équilibre entre les critères de responsabilité dans un esprit de solidarité ». En revanche, c’est bien le juge de l’Union, en matière pénale dans son arrêt Gozutök, la même année, qui en a proclamé l’existence, avant que, dans un second temps et du bout des lèvres, Dublin III » ne s’en empare à son tour avec un enthousiasme très relatif dans son considérant 22… Choisissant de privilégier l’angle de vue des droits fondamentaux, la Cour met ici au contraire en avant le considérant 9 du règlement Dublin III, ce qui se comprend puisque la confiance envers la Croatie n’est pas en cause. Cela ne va l’empêcher d’entamer la prétendue automaticité des transferts Dublin. Elle note que le législateur de l’Union a pris acte des effets du système de Dublin sur les droits fondamentaux des demandeurs d’asile … qu’il … a entendu, en adoptant ce règlement, apporter les améliorations nécessaires, à la lumière de l’expérience, non seulement à l’efficacité de ce système, mais également à la protection octroyée aux demandeurs d’asile au titre dudit système » pt 61. Sans déjuger pour autant une position jurisprudentielle établie en 2011 sur la base d’une version antérieure du texte, la Cour dit donc le droit à la lumière du règlement de 2013, puisque ce dernier diffère sur des points essentiels du règlement Dublin II » pt 94. Faisant mine de suivre et non plus de précéder le législateur, elle poursuit alors une démarche entamée il y a quelques mois dans un arrêt Ghezelbash CJUE, 7 juin 2016, C‐63/15. Entraînée par son avocat général E. Sharpston, la CJUE y a ainsi renversé sa jurisprudence Abdullahi au motif que le législateur de l’Union ayant institué ou renforcé différents droits et mécanismes garantissant l’implication des demandeurs d’asile dans le processus de détermination de l’État membre responsable, le règlement n° 604/2013 diffère, dans une large mesure, du règlement n° 343/2003, qui était applicable dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 10 décembre 2013, Abdullahi C-394/12» C-63/15 pt 46. De son point de vue, en 2013, le législateur ne s’est pas limité à instituer des règles organisationnelles gouvernant uniquement les relations entre les États membres, en vue de déterminer l’État membre responsable, mais a décidé d’associer à ce processus les demandeurs d’asile, en obligeant les États membres à les informer des critères de responsabilité et à leur offrir l’occasion de fournir les informations permettant la correcte application de ces critères, ainsi qu’en leur assurant un droit de recours effectif contre la décision de transfert éventuellement prise à l’issue du processus » pt 51. Aussi, quand bien même son avocat général persisterait à estimer l’inverse, l’argument va faire mouche à la Cour le 16 février. Quand les textes évoluent, leur lecture aussi … Du point de vue en effet de la CJUE, tout en codifiant sa jurisprudence NS relative aux interdits liés à des défaillances systémiques », le règlement Dublin III a entendu instaurer une protection contentieuse des droits des demandeurs. Il est venu, d’une part, entourer leur légalité de garanties en reconnaissant notamment au demandeur d’asile concerné, à l’article 27 du règlement Dublin III, le droit de former un recours effectif devant une juridiction contre cette décision, dont l’étendue couvre tant les circonstances de fait que de droit entourant celle-ci. D’autre part, il a encadré, à l’article 29 dudit règlement, les modalités de ces transferts d’une manière plus détaillée qu’il ne l’avait fait dans le règlement Dublin II » pt 64. Avec une habileté certaine, il est alors facile à la Cour de tirer les conséquences de cette soumission explicite de la décision de transfert aux droits fondamentaux, ceci évidemment sans ré-ouvrir de débat qui fâche, celui de sa relation avec la CEDH comme celui de l’obligation de transfert. Scrupuleusement, elle souligne le lien qui pèse sur les Etats membres tant à propos de la jurisprudence de la Cour EDH que de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux. Dès lors, aux cotés de son avocat général, elle renvoie dos à dos la Commission et certains Etats membres, dont le Royaume Uni et la Slovénie, lorsqu’ils estiment que seules des défaillances systémiques » peuvent faire obstacle à un transfert et refusent que la décision de transfert puisse aussi le faire. La codification de ces défaillances » ne signifie pas que la volonté du législateur ait été de régir une autre circonstance que celle des défaillances systémiques pour empêcher tout transfert de demandeurs d’asile vers un État membre déterminé. On ne saurait donc l’interpréter comme excluant que des considérations liées aux risques réels et avérés de traitements inhumains ou dégradants, au sens de l’article 4 de la Charte, puissent, dans des situations exceptionnelles telles que celles envisagées dans le présent arrêt, entraîner des conséquences sur le transfert d’un demandeur d’asile en particulier » pt 92. Le caractère général et absolu de l’interdiction posée par l’article 4 de la Charte se suffit alors à lui-même pour fonder le raisonnement, sans qu’il soit besoin d’une confrontation avec la jurisprudence de la Cour EDH. Simple allusion à sa nouvelle technique de contournement de l’automaticité des techniques de l’ELSJ, inaugurée dans son arrêt Aranyosi et Căldăraru CJUE, 5 avril 2016, C‐404/15 PPU, la Cour fait seulement mention de la gravité des conséquences qu’impliquerait l’exécution de telles techniques pt 75. Evitant soigneusement le conflit évoqué par son avocat général et le rappel de ses oppositions de vues avec la CJUE, la Cour se borne à deux seules allusions au principe de confiance mutuelle, dont elle n’a pas l’usage ici. La première consiste à rappeler l’existence de la présomption attachée à cette confiance pt 70. L’argument vaut également pour la jurisprudence NS dont l’autorité, renforcée par sa codification, est rappelée pt 60. Ce qui n’est en rien dommageable à la solution qu’elle dégage. La seconde, aussi significative qu’intéressante, justifie la cohérence de sa position. Positivant son raisonnement, la Cour assure ainsi que son interprétation respecte pleinement le principe de confiance mutuelle dès lors que, loin d’affecter l’existence d’une présomption de respect des droits fondamentaux dans chaque État membre, elle assure que les situations exceptionnelles envisagées dans le présent arrêt sont dûment prises en compte par les États membres » pt 95. En d’autres termes, le seuil dessiné en 2011 dans l’arrêt NS participait d’une œuvre de consolidation et non de déconstruction, ce qui pouvait ne pas apparaître immédiatement à l’esprit … L’avertissement suit d’ailleurs aussitôt au demeurant, si un État membre procédait au transfert d’un demandeur d’asile dans de telles situations, le traitement inhumain et dégradant qui en résulterait ne serait pas imputable, directement ou indirectement, aux autorités de l’État membre responsable, mais au seul premier État membre ». Le constat de ce que la protection des demandeurs d’asile ne dépend pas seulement et exclusivement de l’existence avérée de défaillances systémiques » dans l’Etat de destination est donc la principale leçon. Il doit cependant être resitué dans son contexte. Il est douteux, on l’a vu, que la Cour ait entendu par ce biais remettre directement en cause le raisonnement sous-tendant la jurisprudence NS et le principe de confiance mutuelle. Plus vraisemblablement, elle élargit ici à l’opération matérielle de transfert du demandeur la fissure du bloc constitué par cet argument de l’automaticité liée à la confiance mutuelle, à l’image d’un travail qu’elle a déjà entamé à propos du mandat d’arrêt européen. II – De la protection des droits fondamentaux des migrants lors d’un transfert Dublin L’arrêt est doublement intéressant, d’abord en ce qu’il importe largement en droit de l’Union une approche déjà menée par la Cour EDH mais aussi, et surtout, en raison des précisions apportées au régime juridique applicable aux transferts Dublin. a. La protection contre des traitements inhumains ou dégradants Il est à peine besoin de suivre la Cour lorsque celle-ci souligne que, comme le droit dérivé dans son ensemble, le règlement Dublin III doit s’inscrire dans le respect des droits fondamentaux et notamment de la Charte. Ceci est d’autant plus vrai qu’entre en jeu l’interdiction des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, régie par l’article 4 de la Charte. C’est elle dont l’autorité absolue a déjà prévalu, il y a quelques mois, pour dénouer la confiance unissant les protagonistes d’un mandat d’arrêt européen CJUE, 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C‐404/15 et C‐659/15 PPU. Il est, en revanche, beaucoup plus instructif de voir le juge de l’Union se pencher sur l’encadrement des décisions de transfert au regard de cette interdiction. L’intention du législateur de les entourer de garanties, tant sur le plan de leurs modalités d’exécution que pour ce qui est du droit à les contester en justice, démontre alors, selon le juge, que le transfert d’un demandeur d’asile dans le cadre du règlement Dublin III ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel que l’intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants, au sens de l’article 4 de la Charte » pt 65. Or, a priori, rien ne permet d’exclure qu’un transfert Dublin puisse contrevenir à cette interdiction, notamment en raison de l’état de santé de la personne transférée. Là réside vraisemblablement une seconde source d’intérêt majeur pour l’arrêt la Cour y fait le choix délibéré de se tourner vers le droit de la CEDH pour dégager une solution viable. Le juge de Luxembourg sait, pourtant, la complexité des questions soulevées par l’éloignement d’une personne dont l’état de santé est en jeu, question qui a déjà posé problème dans son prétoire. Dans ses arrêts M’Bodj et Abdida C-562/13, la CJUE s’est coulée dans le moule de la jurisprudence de la Cour EDH pour estimer que la décision d’éloigner un étranger atteint d’une maladie physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l’État membre de renvoi est susceptible de soulever une question sous l’angle de l’article 3 de la Convention. Certes, cela vaut dans des cas très exceptionnels, lorsque les considérations humanitaires militant contre cet éloignement sont impérieuses » pt 47. Ces cas très exceptionnels, nous dit la Cour, sont caractérisés par la gravité et le caractère irréparable du préjudice résultant de l’éloignement d’un ressortissant de pays tiers vers un pays dans lequel il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à des traitements inhumains ou dégradants ». D’où la nécessité d’un droit de recours suspensif. Or, l’ensemble de cette position jurisprudentielle repose sur un arrêt de la Cour EDH CEDH, 15 novembre 2001, N. c. Royaume Uni dont on a pu justement estimer qu’il constituait une régression au vu des standards initialement dessinés par l’arrêt de principe en ce domaine CEDH, 2 mai 1997, D. c. Royaume Uni. Ne fut-il pas rendu au nom du souci cynique de ne pas faire peser une charge trop lourde sur les États contractants » en leur faisant obligation de pallier les disparités entre leur système de soins et le niveau de traitement existant dans le pays tiers en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire § 44…. Fortement débattu, cet arrêt a fait l’objet récemment d’une clarification » sic bienvenue, le 13 décembre 2016, par la Cour EDH CEDH, 13 décembre 2016, Paposhvili c. Belgique, req. 41738/10. La Grande chambre y recentre en effet l’analyse sur la responsabilité première de l’Etat procédant à l’éloignement et sur la gravité de l’état de santé de l’individu en cause plutôt que de la focaliser sur la situation dans l’Etat de renvoi. Ici, faisant masse de l’article 4 de la Charte et de l’article 3 CEDH qui permet d’interpréter le premier, la Cour de justice reprend à son compte la grille de lecture dessinée par l’arrêt Paposhvili pour constater que la souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu’elle soit physique ou mentale, peut relever de l’article 3 de la CEDH si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par un traitement, que celui-ci résulte de conditions de détention, d’une expulsion ou d’autres mesures, dont les autorités peuvent être tenues pour responsables, et cela à condition que les souffrances en résultant atteignent le minimum de gravité requis par cet article » pt 68. Dès lors, elle dessine les conditions dans lesquelles l’Etat membre peut user de sa clause de souveraineté », là encore en faisant écho aux facteurs pris à cet effet en considération par la Cour EDH, notamment ses §§ 188 et suivants. b. L’usage de la clause de souveraineté Le juge slovène s’interrogeait sur le sens de la clause discrétionnaire » de l’article 17 §1 du règlement Dublin III, afin d’en saisir la portée exacte et au prix d’ailleurs d’un conflit interne à peine dissimulé avec son juge constitutionnel. S’il est évident, comme la Cour l’a déjà jugé, que l’on se trouve là en plein champ d’application du droit de l’Union, l’usage de cette clause méritait des précisions que l’arrêt va minutieusement détailler, ce qui est, encore, une première. On l’aura compris, même en l’absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques dans l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile comme en l’espèce, le transfert dans cette direction ne peut être opéré que dans des conditions excluant qu’il entraîne par lui-même un risque réel et avéré » que l’intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants. Aussi, par hypothèse, quelle que soit la qualité de l’accueil disponible dans l’Etat responsable, il ne saurait être exclu que le transfert d’un demandeur d’asile dont l’état de santé est particulièrement grave puisse, en lui-même, entraîner, pour l’intéressé, un risque réel de traitements inhumains ou dégradants » pt 73. Soulignant que l’éventualité de ces risques n’interdit pas à elle seule le transfert, y compris face à des menaces de suicide et ceci en s’appuyant sur la jurisprudence pertinente de la Cour EDH, la Cour de justice développe longuement deux conséquences à prendre en considération. La première tient dans la nécessité, pour l’Etat désireux de procéder au transfert, de prendre en compte les éléments objectifs » présentés par le demandeur. Ce dernier peut notamment les mettre en avant lors de l’exercice de son droit de recours, ce qui souligne toute l’importance de cette protection juridictionnelle. Ces éléments visent à la fois à démontrer la gravité de son état de santé et les conséquences irrémédiables qu’aurait un transfert sur celui-ci. Les autorités de l’Etat sont donc tenues d’apprécier le risque que de telles conséquences se réalisent lorsqu’elles décident du transfert de l’intéressé ou, s’agissant d’une juridiction, de la légalité d’une décision de transfert » pt 75, ceci afin d’éliminer tout doute sérieux concernant l’impact du transfert » pt 76 y compris en s’appuyant sur les dispositions pertinentes de Dublin III. La Cour liste alors très précisément les précautions » dont l’Etat procédant au transfert peut et doit s’entourer l’organiser de manière à prévenir tout accident ou aggravation de la santé du demandeur, coopérer avec l’Etat responsable et échanger au besoin des informations tant quant à la nature de l’accueil sur place qu’à propos des modalités de soins à apporter à l’arrivée pts 80 à 85. Ici, derrière la collaboration que prône la Cour de justice avec l’Etat responsable, c’est tout à la fois la logique de la jurisprudence Aranyosi mais aussi celle de l’arrêt Tarakhel de la Cour EDH que l’on retrouve. C’est bien à cet Etat responsable du traitement de la demande qu’il appartient de délivrer les assurances nécessaires. A ceci près qu’il est demandeur dans le premier cas, recevoir un délinquant qu’il poursuit, et beaucoup moins dans le second, assumer un demandeur d’asile … Curieux continent européen, tout de même, où l’on vante et sacralise la confiance réciproque indéfectible des Etats qui le composent au point d’en faire un principe constitutionnel, tout en exigeant d’eux vigilance et force assurances, preuves et attestations multiples de leur respect d’un droit aussi élémentaire que celui de l’article 4 de la Charte … Comme si les choses n’allaient pas de soi entre Etats partageant les mêmes valeurs … Le tout s’effectue sous le contrôle du juge compétent si ce dernier estime que ces précautions sont suffisantes pour exclure tout risque réel de traitements inhumains ou dégradants en cas de transfert du demandeur d’asile concerné, il incombera à cette juridiction de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer qu’elles seront mises en œuvre par les autorités de l’État membre requérant avant le transfert de l’intéressé. Au besoin, l’état de santé de celui-ci devra être réévalué avant l’exécution du transfert » pt 84. En revanche, la seconde conséquence n’est pas mineure. Avec pragmatisme, la Cour évoque l’hypothèse où les précautions » prises ne suffiraient pas à éliminer le risque. Elle reprend donc en matière d’asile son raisonnement tenu il y a quelques mois dans l’affaire Aranyosi pour accepter la suspension de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. En l’espèce, compte tenu de la gravité particulière de l’affection du demandeur d’asile concerné, s’il n’est pas possible d’assurer que son transfert n’entraînera pas de risque réel d’une aggravation significative et irrémédiable de son état de santé », il incombe aux autorités de l’État membre de suspendre l’exécution du transfert, aussi longtemps que son état ne la rend pas apte à un tel transfert ». C’est à cet instant, si cet état de santé n’est pas susceptible de s’améliorer à brève échéance que l’Etat membre désireux de procéder au transfert devra assumer ses responsabilités. Véritablement discrétionnaire », la clause de l’article 17 qui faisait l’objet du renvoi du juge slovène ne saurait être interprétée, dans une situation telle que celle en cause au principal, en ce sens qu’elle impliquerait l’obligation pour cet État membre d’en faire ainsi application ». Il est donc libre d’en faire usage…ou pas. En gardant à l’esprit néanmoins que l’Etat responsable du traitement de la demande n’est lié que par un délai de six mois fixé par l’article 29 §1 du règlement Dublin III, à l’issue duquel il est libéré de son obligation de reprise en charge, ce qui a pour effet de transférer cette responsabilité au premier Etat … Au total la décision rendue par la Cour de justice le 16 février présente beaucoup d’intérêt. Le premier tient, incontestablement, dans la convergence manifestée avec la jurisprudence de la Cour EDH et dans la recherche de cohérence qu’il traduit à cet égard, soulignée immédiatement par Jean Paul Jacqué. Cantonnée aux droits intangibles, l’avancée qui est ici consacrée posera demain les mêmes questions que celles ouvertes en matière d’éloignement ordinaire à propos de l’invocabilité des autres droits, comme dans l’affaire Abu Qatada. L’essentiel, pourtant, réside sans doute aussi dans le miroir qu’il nous tend, dans le reflet qu’il nous donne du délabrement de nos principes et de nos pratiques en matière d’asile. Il témoigne d’abord avec réalisme que la confiance se construit avant qu’elle ne se décrète, rompant ainsi avec les pétitions de principe politiques et jurisprudentielles, et il donne les indications indispensables à cet effet. Néanmoins, cet arrêt dissimule à peine la réalité actuelle de la politique commune d’asile, dominée par le souci unanime des Etats de se décharger de toute responsabilité sur leur voisin, en toute indifférence quant à leurs obligations humanitaires. Est-il vraiment déraisonnable de penser que la requérante syrienne et son mari, dont l’enfant était né entretemps en Slovénie et qui était vraisemblablement éligible, pouvaient recevoir protection de cet Etat en raison de leur vulnérabilité ? Cecilia RizcallahSébastien Van DrooghenbroeckThis PaperA short summary of this paper37 Full PDFs related to this paperDownloadPDF Pack

article 52 de la charte des droits fondamentaux